Agence Immobilière Saint Germain en Laye - IDY - Immobilière Des Yvelines
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Mar 17, 2023
Signature électronique du compromis : comment ça se passe ? (Source: Le Figaro) [SIGNATURE ELECTRONIQUE D'UN COMPROMIS DE VENTE] La signature électronique est un moyen couramment utilisé pour toute sorte d'actes juridiques. Qu'est-ce que la signature électronique d'un compromis de vente ? Le compromis de vente est un document de prévente qui peut être signé à distance. La signature électronique est valide sous conditions : l’identité et le consentement du signataire sont authentifiables, l’intégrité du document est garantie. Comment signer un compromis de vente électroniquement ? La signature peut être effectuée via un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable. Elle peut être dessinée au moyen d'une surface tactile ou ratifiée numériquement par la simple validation d'un formulaire. Les parties reçoivent le document, le signent en ligne et le renvoient. https://immobilier.lefigaro.fr/acheter/guide-d-achat-immobilier/898-signature-electronique-d-un-compromis-de-vente/
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